FISCALITÉ – Exemption pour Résidence Principale

EXEMPTION POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE

L’un des changements annoncé par le Gouvernement au mois d’octobre 2016 oblige désormais le contribuable à divulguer la vente de sa résidence principale.

Contexte

Auparavant, lorsqu’une personne vendait sa résidence principale et que le gain était admissible à l’exemption pour résidence principale, ce dernier n’avait aucune obligation de déclarer la vente et le gain exonéré sur sa déclaration de revenus. Il s’agissait d’une position administrative, tolérée jusqu’ici par l’Agence de Revenu du Canada (ARC). Pour sa part, Revenu Québec exigeait toujours la déclaration de ces gains, même s’ils étaient exonérés.

Nouvelles règles de rapport

À compter de 2016, vous devrez déclarer sur votre déclaration de revenus le gain, ainsi que certains renseignements de base concernant la vente réelle ou réputée de votre maison, afin de pouvoir réclamer l’exemption de résidence principale. Ceci s’applique aux transactions effectuées depuis le 1er janvier 2016.

Comment déclarer ces renseignements ?

La vente de votre maison et la demande d’exemption devront être divulguées à l’annexe 3 de votre déclaration de revenus. Si seulement une partie du gain est exonérée en vertu des règles d’exemption de résidence principale, le formulaire T2091 devra également être déposé en même temps que votre déclaration de revenus.

Que se passe-t-il si vous ne signalez pas le gain ou la désignation

Comme pour toute autre transaction de revenu non divulgué, cette loi peut entraîner des pénalités importantes si l’omission est due à une négligence grave. Si le gain n’est jamais déclaré, puis est découvert par l’ARC, le gain sera entièrement assujetti à l’impôt sur le revenu et vous pourriez potentiellement perdre la possibilité de demander l’exemption. Dans cette situation, une nouvelle élection, cette fois tardive, afin d’obtenir la désignation de l’exemption de résidence principale pourrait être admissible, mais des pénalités peuvent être imposées pour le dépôt tardif de la désignation. Les pénalités pour les désignations déposées tardivement vont de 100 $ à 8 000 $, dépendamment du nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date limite.

Que devriez-vous faire si vous avez vendu votre résidence principale en 2016

Si vous avez vendu votre résidence en 2016, en plus des nouvelles obligations de déclaration susmentionnées, d’autres problèmes possibles devraient être considérés. En voici quelques-uns:

• Si vous possédez un chalet ou un autre logement de vacances (situé au Canada ou à l’extérieur du Canada), l’un de ces biens peut être utilisé pour l’exemption. Une analyse détaillée est nécessaire afin de payer le moins d’impôt possible.
• Application des règles de changement d’usage. Par exemple, il y a changement d’usage lorsque votre résidence est convertie en une propriété locative, ou vice versa.
• Une partie de votre résidence a été utilisée à des fins commerciales ou locatives.
• Vous et votre conjoint aviez chacun une résidence avant votre mariage, et vous continuez à posséder ces résidences.

N’hésitez pas à nous contacter pour une consultation sur cette question.