December 16,2016
Publié par: Developer Tigerlinker
RÉMUNÉRATION DES ACTIONNAIRES / PROPRIÉTAIRES – CONSEILS FISCAUX POUR L’ANNÉE (2016)
- Il reste suffisamment de temps pour déterminer le salaire optimal des dividendes pour le propriétaire–exploitant et les membres de la famille (situés dans les tranches d’imposition inférieures) afin de minimiser les impôts à payer. Les facteurs suivants sont à considérer lorsque vient le temps de décider de la rémunération optimale:
- Taux d’imposition marginaux
- Besoins en liquidités au niveau personnel
- Taux d’imposition et niveau de revenu de la société
- Limites de cotisation à un REER
- Déductions ou crédits d’impôt personnels disponibles (frais de garde d’enfants, dons, etc.)
- Crédits d’impôt pour la recherche et le développement
- Lorsque vous versez un salaire aux membres de votre famille, assurez-vous que les montants sont raisonnables, qu’ils sont liés à des services fournis à l’entreprise, et qu’ils sont payés dans les 179 jours suivant la fin d’année de la société. Le fait de remettre les déductions à la source appropriées à temps est également crucial.
- Lors de la déclaration et du versement de dividendes, considérez le versement de distributions dans l’ordre suivant :
- Dividendes en capital (non imposable)
- Dividendes admissibles qui déclenchent un remboursement du compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD)
- Dividendes non admissibles qui déclenchent un remboursement du compte d’IMRTD
- Dividendes admissibles, sans remboursement du compte d’IMRTD
- Dividendes non admissibles, sans remboursement du compte d’IMRTD
- Planification de l’utilisation des dividendes en capital, permettant ainsi de recevoir des dividendes non imposables. Dans de nombreux cas, la réalisation d’un gain en capital dans la société ne sera finalement pas une si mauvaise chose. Grâce au dividende en capital, le taux d’imposition maximal combiné (propriétaire et société) est de 26,6{98da96552ae73051ce8ee64cdd9616063341c6d40a56dbb2750e8843570a9048} au Québec. Envisagez de bien planifier cette stratégie fiscale efficace dans votre programme de rémunération.
- Envisagez d’établir une fiducie familiale pour permettre une plus grande souplesse dans le fractionnement du revenu avec les membres de votre famille situés dans des tranches d’imposition inférieures ; si ce n’est pour 2016, considérez cette stratégie pour 2017. Par exemple, la société peut payer environ 35 000 $ en dividendes non admissibles (50 000 $ en dividendes admissibles) à la fiducie familiale qui distribuera par la suite les dividendes à chaque bénéficiaire adulte (à supposer qu’ils n’aient pas d’autres revenus), sans déclencher d’impôt sur le revenu.
- Pour décider du montant optimal, assurez-vous de conserver le statut des actions de la société en tant qu’actions admissibles de petites entreprises. Ces dernières sont éligibles à une exonération sur le gain résultant de la vente de ce type d’actions. Ne pas distribuer suffisamment de salaire ou de dividendes, et garder l’argent dans la société peut annuler ce statut et, par conséquent, disqualifier les actions pour l’exonération.
