3 août 2020

Prolongation de la subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) jusqu’au 19 décembre 2020

 

Le 27 juillet 2020, le gouvernement a prolongé le programme du SSUC permettant aux employeurs admissibles d’obtenir une subvention sur les salaires payés jusqu’au 19 décembre 2020 (période 5 – commençant le 5 juillet-1er août, jusqu’au 21 novembre 2020). Les principaux changements apportés au programme ont été mis en œuvre pour qualifier un plus grand nombre d’employeurs (principalement pour ceux qui ne satisfont pas au précédent test de baisse des revenus de 30%).

Aperçu du nouveau SSUC étendu

• Le montant de la subvention est divisé en 2 parties: 
  • une subvention de base pour les employeurs qui connaissent une baisse de leurs revenus (jusqu’à un taux de subvention maximal de 60% lorsque la baisse des revenus est d’au moins 50% pour un maximum prestation hebdomadaire de 677 $ par employé, pour les périodes 5 et 6, et réduite mensuellement jusqu’à la période 9 à un taux de 20%; un taux de subvention inférieur est utilisé lorsque la baisse des revenus est inférieure à 50% alors qu’il est basé sur l’échelle des revenus baisse)
  • une subvention complémentaire pouvant aller jusqu’à 25% pour les employeurs qui ont été les plus touchés (c.-à-d. baisse des revenus d’au moins 50% ou plus lorsque l’on compare les revenus des 3 mois précédents aux mêmes mois de l’année précédente). Prestation hebdomadaire supplémentaire calculée pouvant atteindre 282 $ par employé pour une subvention totale maximale de 959 $.
• Règle d’exonération pour les périodes 5 et 6 pour garantir que le taux du SSUC autorisé n’est pas inférieur au taux calculé selon les règles précédentes du SSUC. Pour ces périodes, les employeurs devront calculer leur SSUC en utilisant l’ancien et le nouveau programme pour déterminer lequel est le plus avantageux. 
• Certains des changements sont rétroactifs. Par conséquent, les employeurs peuvent être admissibles au SSUC rétroactivement au 15 mars 2020 ou peuvent être admissibles à un SSUC plus élevé pour les périodes pour lesquelles ils ont déjà soumis une demande.
• Depuis le 5 juillet 2020 (période 5), les employés non rémunérés pendant 14 jours consécutifs ne sont plus exclus du SSUC. 
• Dispositions supplémentaires pour les employés en congé et les transferts d’entreprise.

 

Calcul des revenus

• Choix de la méthode de calcul des revenus (soit par comparaison avec les ventes en 2019 pour ce mois, soit en utilisant l’approche alternative – moyenne de janvier 2020 et février 2020) qui a été faite initialement au moment de la demande (périodes 1 à 4) peut être changé pour la période 5, mais il serait nécessaire de continuer avec la même méthode pour la durée restante du programme.
• En ce qui concerne la subvention complémentaire, aura le choix d’utiliser la moyenne sur 3 mois de l’année précédente ou la moyenne de janvier 2020 et février 2020, si l’employeur a utilisé cette option comme période de référence précédente aux fins du SSUC de base. . 

 

Subvention pour les employés avec lien de dépendance

• La subvention pour les employés avec lien de dépendance ne serait disponible que s’ils étaient employés avant le 15 mars 2020. 

 

Subvention à l’égard des employés sans lien de dépendance

• Il n’y a aucune référence à la rémunération d’avant la crise et donc la subvention sera basée sur le salaire effectivement payé pour la période d’éligibilité.

 

Pour illustrer l’application du nouveau programme, voir un exemple ci-dessous pour une réclamation dans la période 5 (5 juillet au 1er août 2020):

Un employeur a connu une baisse de revenus au mois de juillet 2020 par rapport à juillet 2019 de 20%. Par ailleurs, les revenus des 3 mois précédents (avril, mai et juin 2020) par rapport aux mêmes mois en 2019 ont subi une baisse de 60%. 

• Taux de subvention de base: la baisse des revenus de juillet 2020 par rapport à 2019 étant inférieure à 50%, une formule de 1,2×20% est utilisée et se traduit par un taux de subvention de base de 24%.
• Taux de subvention complémentaire: étant donné que la baisse des revenus des 3 mois précédents est supérieure à 50%, un taux complémentaire est calculé sur la base de la formule de 1,25 x (60% -50%) résultant en un taux de subvention complémentaire de 12,5%.

La règle d’exonération ne s’appliquerait pas dans cet exemple car le nouveau taux de subvention du programme de 36,5% est supérieur au taux du programme précédent de 0% (il est de 0% parce qu’il n’était pas éligible car il n’a pas subi de baisse de revenus de 30% ou plus). 

 

Pour connaître la subvention hebdomadaire maximale du SSUC par employé, les périodes de référence et la structure des taux, cliquez ici: Tableaux

Pour plus de détails sur le programme, cliquez ici: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html

 

Si vous avez des questions concernant ce programme ou tout autre problème fiscal ou commercial, n’hésitez pas à communiquer avec nous,

 

MLSG, s.e.n.c.r.l.

Christos Govas, CPA, CA